Données sensibles : accès réservé aux profils habilités. Chaque consultation est inscrite au journal d'audit.
Délais calculés selon les articles 641-642 du code de procédure civile (report au premier jour ouvrable). Jamais par Vérity.
Personne ne peut créer de compte de son propre chef. Pour donner accès à un collègue, invitez-le : il recevra un lien pour choisir son mot de passe. Chaque accès ouvert est inscrit au journal d'audit.
Déposez le courrier reçu — commissaire de justice ou service des impôts (SATD) — photo ou PDF. Vérity le lit ; vous validez ; rien n'est enregistré sans vous.
Les lignes surlignées demandent votre vérification. Corrigez librement : c'est votre validation qui fait foi, pas la lecture automatique.
Le paiement direct porte sur la pension du mois et sur les mois déjà impayés : six au maximum, ou vingt-quatre lorsque la CAF (ARIPA) agit pour le parent créancier. Laissez à zéro si l'acte n'en réclame aucun.
Cet écran ne fabrique pas les bulletins de paie. Reportez ici le salaire net calculé par votre logiciel de paie : l'application vous dit ce qu'il est permis de retenir, pour qui, et prépare un seul virement.
Ordre légal : 1. pension alimentaire (paiement direct) · 2. Trésor public (SATD) · 3. créanciers ordinaires — répartis entre eux par le commissaire de justice répartiteur (réforme du 1ᵉʳ juillet 2025). L'appli donne l'ordre à respecter ; la répartition des montants reste du ressort du répartiteur.
Ce calcul est fait par du code vérifié (barème officiel), jamais par l'intelligence artificielle. Chaque tranche vous est montrée pour que vous puissiez contrôler ligne à ligne.
L'application ne se connecte à aucune banque et ne déplace aucun argent. Elle prépare le fichier SEPA que vous déposez vous-même dans votre banque. Chaque IBAN est vérifié avant d'y entrer.
Tout événement doit être signalé au commissaire de justice sous 8 jours — l'échéance se crée automatiquement.
Chaque action — y compris cette consultation — est inscrite définitivement. Personne ne peut modifier ni effacer ce journal, pas même l'administrateur.