Données sensibles : accès réservé aux profils habilités. Chaque consultation est inscrite au journal d'audit.
Délais calculés selon les articles 641-642 du code de procédure civile (report au premier jour ouvrable). Jamais par Vérity.
Déposez le courrier reçu — commissaire de justice ou service des impôts (SATD) — photo ou PDF. Vérity le lit ; vous validez ; rien n'est enregistré sans vous.
Les lignes surlignées demandent votre vérification. Corrigez librement : c'est votre validation qui fait foi, pas la lecture automatique.
Ordre légal : 1. pension alimentaire (paiement direct) · 2. Trésor public (SATD) · 3. créanciers ordinaires — répartis entre eux par le commissaire de justice répartiteur (réforme du 1ᵉʳ juillet 2025). L'appli donne l'ordre à respecter ; la répartition des montants reste du ressort du répartiteur.
Ce calcul est fait par du code vérifié (barème officiel), jamais par l'intelligence artificielle. Chaque tranche vous est montrée pour que vous puissiez contrôler ligne à ligne.
L'application ne se connecte à aucune banque et ne déplace aucun argent. Elle prépare le fichier SEPA que vous déposez vous-même dans votre banque. Chaque IBAN est vérifié avant d'y entrer.
Tout événement doit être signalé au commissaire de justice sous 8 jours — l'échéance se crée automatiquement.
Chaque action — y compris cette consultation — est inscrite définitivement. Personne ne peut modifier ni effacer ce journal, pas même l'administrateur.