Données sensibles : accès réservé aux profils habilités. Chaque consultation est inscrite au journal d'audit.
Délais calculés selon les articles 641-642 du code de procédure civile (report au premier jour ouvrable). Jamais par Vérity.
Déposez le courrier du commissaire de justice — photo ou PDF. Vérity le lit ; vous validez ; rien n'est enregistré sans vous.
Les lignes surlignées demandent votre vérification. Corrigez librement : c'est votre validation qui fait foi, pas la lecture automatique.
Tout événement doit être signalé au commissaire de justice sous 8 jours — l'échéance se crée automatiquement.
Chaque action — y compris cette consultation — est inscrite définitivement. Personne ne peut modifier ni effacer ce journal, pas même l'administrateur.